Déconfinement : Un arrêté pour les déménagements, l’acquisition ou la location d’un bien immobilier !
Un nouvel arrêté du 20 mai 2020 fait état d’un nouveau motif réglementaire autorisant à se déplacer à plus de 100 km de son domicile pour les déménagements, l’acquisition ou la location d’un bien immobilier…
La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Dans le but de faire respecter au mieux les mesures nécessaires au ralentissement de la propagation du coronavirus COVID-19, le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Jusqu’ici, la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km (à vol d’oiseau) de son domicile ne comportait que 7 cas possibles, parmi lesquels ne figurait pas une autorisation relative aux déménagements.
Par conséquent, l’arrêté en vertu du décret n°2020-594 du 20 mai 2020 et publié au journal officiel de la République Française le 21 mai 2020 fait état d’un nouveau motif réglementaire autorisant le déplacement pour un déménagement, une acquisition ou la location d’un bien immobilier.
Un nouveau modèle de déclaration de déplacement à plus de 100 km de sa résidence et en dehors de son département sera prochainement mis en ligne (accessible en cliquant ici) sur le site internet du Ministère de l’Intérieur.
Le nouveau cas ajouté (cas n°8) précise la formule suivante : Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés.
Jusqu’à cet arrêté, les déménagements autorisés n’étaient que ceux ne pouvant être reportés ou différés et aucun motif réglementaire n’était précisé sur la déclaration. Il fallait en effet cocher la case du cas n°4 : « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants » et se munir d’une attestation sur l’honneur dans laquelle devait être précisées les raisons du changement d’adresse et pourquoi il ne pouvait attendre.
Sources :
Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000041898049
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000041865329/2020-05-21/
